Garder l’ACRE quand on passe de micro-entrepreneur à EIRL, EURL, SASU
Sommaire
L’ACRE pour micro-entrepreneurs : jusqu’à quand pouvez-vous en bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2020, la durée de cette aide est passée de 3 à 1 an.
Le taux de réduction est passé de – 75 % avant 2020 à – 50 % des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2020.
Pour les micro-entrepreneurs immatriculés avant le 1er janvier 2020 : l’ACRE continue de s’appliquer sur une durée totale de 3 ans. Mais les taux de réduction sont minorés à compter de la seconde année.
Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2020
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant les 4 premiers trimestres de votre activité, soit pendant 1 an.
Pour en bénéficier, vous devez remplir 1 des conditions suivantes :
- avoir entre 18 et 25 ans
- avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
- être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- toucher l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
- ou créer une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
Micro-entrepreneur, vous créez une nouvelle entreprise, comment continuer à bénéficier de l’ACRE ?
- soit parce que vous avez dépassé le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour rester en micro-entreprise
- soit parce que vous souhaitez vous associer
- soit parce que vous préférez déduire vos frais professionnels de de vos revenus imposables.
Si vous bénéficiez déjà de l’ACRE, vous pourrez la garder si vous ne changez pas de numéro SIRET.
Car d’un point de vue de l’URSSAF, une entreprise qui garde le même numéro SIRET, reste une même entreprise. Si votre “nouvelle” entreprise a le même numéro SIRET que votre micro-entreprise, vous garderez le bénéfice de l’ACRE.
Comment garder le même numéro SIRET pour continuer à bénéficier de l’ACRE ?
Or lorsque vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes en fait immatriculé en tant que « travailleur indépendant ».
Le statut de la micro-entreprise est un régime fiscal particulier des « travailleurs indépendants ».
Si vous changez de régime fiscal, vous ne changez pas pour autant d’identité. Vous pouvez garder votre statut de “travailleur indépendant”.
Pour garder le même numéro SIRET, il suffit donc de changer de régime fiscal, sans pour autant changer l’identité de votre entreprise. En restant donc “travailleur indépendant”.
Si vous transformez votre micro-entreprise par exemple, en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous resterez “travailleur indépendant” et garderez le même numéro SIRET. Vous pourrez donc continuer à bénéficier de l’ACRE.
Si vous créez par contre une nouvelle entité, par exemple une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) une SAS ou une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) ou une SARL (société à responsabilité limitée), vous aurez un nouveau numéro SIRET. Vous ne pourrez pas continuer à bénéficier de l’ACRE.
Passer de micro-entreprise à Entreprise Individuelle ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et garder l’ACRE.
Elle change simplement de régime fiscal : elle passe du régime “micro” au régime “normal”.
Vous pouvez donc continuer à bénéficier de l’ACRE.
Pour ça, vous devez faire un courrier à l’URSSAF pour lui expliquer votre situation juste après avoir changé de régime fiscal.
De micro-entreprise en SASU ou SAS (société par action simplifiée) : perte de l’ACRE.
Vous allez donc avoir un nouveau numéro SIRET.
Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE.
Sauf si vous refaite une demande d’ACRE. Mais vous devrez attendre 3 ans entre la fermeture de votre micro-entreprise et la création de votre SAS(U) pour faire cette nouvelle demande.
Fermeture de votre micro-entreprise et création d’une EURL ou SARL (société à responsabilité limitée) : perte de l’ACRE.
Vous allez donc changer de numéro SIRET.
Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’ACRE en tant que dirigeant de votre nouvelle entreprise.
Sauf si vous faites une nouvelle demande d’ACRE en tant que gérant de votre EURL ou SARL, 3 ans au moins après la fermeture de votre micro-entreprise.
