Comment bénéficier de l’exonération de CFE pour les formateurs ?

Si vous êtes formateur, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE). Quels sont les organismes de formation concernés ? Comment bénéficier de cette exonération permanente ? Les conseils, les analyses et les explications de nos experts.

Quels sont les formateurs exonérés de CFE ?

Si vous êtes formateur ou enseignant dans une des activités suivantes, vous êtes exonérés de CFE : (article 1460 du code général des impôts (CGI)):

• le chant ou la déclamation (prise de parole en public)
• la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général
• la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes
• les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit
• le dessin ou la peinture
• la musique

Selon nous, les coachs formateurs en body building, développement personnel, personal branding peuvent bénéficier de l’exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération CFE formateur ou enseignants ?

Pour bénéficier de l’exonération, les formateurs doivent dispenser leur enseignement personnellement, à leur domicile ou à celui de leurs élèves, ou dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial qui leur est destiné.

L’exonération est possible, quelle que soit la forme juridique utilisée pour exercer son activité de formateur ou d’enseignant :

• Micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur)
• Entreprise individuelle (EIRL, freelance)
• EURL, SARL, SAS, SASU.

Quels sont les formateurs qui ne sont pas exonérés de CFE ?

Pour bénéficier de l’exonération permanente de CFE, vous ne devez pas avoir de local dédié à cet activité.

Vous ne devez donc pas louer de manière permanente un local pour exercer votre activité. C’est-à-dire qu’aucune enseigne permanente ne doit apparaître à l’entrée de l’endroit où vous dispensez vos formations.

L’enseignement ou les formations à distance (ou par correspondance) ne permettent pas non plus de bénéficier de l’exonération permanente de CFE.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération CFE si vous faites des formations ou enseignements pratiques : 

• informatique 
• couture
• cuisine
• conduite automobile
• sculpture

Comment bénéficier de l’exonération 100% ?

Pour bénéficier de cette exonération, vous n’avez rien à faire. 

Normalement, les services fiscaux qui ont connaissance de votre activité de formateur, vous exonèrent automatiquement de cet impôt.

Que faire si vous recevez un avis de CFE alors que vous êtes formateur exonéré ?

Commencez par vérifier que votre activité de formateur entre bien dans la liste des activités exonérées.   

Si c’est le cas, envoyez à votre service des impôts, un courrier expliquant précisément :

• La nature de votre activité
• Les conditions d’exercice de cette activité (dans un local dédié ou non)

Ajoutez la référence à l’article 1460 du code général des impôts.

Demandez à bénéficier de l’exonération.

Pouvez vous vous faire rembourser la CFE si vous l’avez payée par erreur ?

Si votre activité de formateur entre dans le champs des activités exonérées et que vous avez payé la CFE par erreur, vous pouvez demander à vous la faire rembourser jusqu’à 1 année en arrière.

En 2021, vous pouvez donc demander à être exonéré pour 2021 bien sûr et vous faire rembourser la CFE de l’année précédente 2020.

Vous devez faire votre demande de remboursement par écrit avant le 31/12.

De quelles autres exonérations peuvent bénéficier les coachs formateurs ?

Cette exonération de TVA organisme de formation est donc possible même si votre entreprise dépasse les limites de la franchise en base de TVA et quelle que soit sa forme (micro-entreprise, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU).