Comment demander le PGE “Prêt Garanti par l’Etat” à votre banquier ?

par 30 Mar 2020

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Temps de lecture : 7 minutes

Comment demander et obtenir le PGE prêt garanti par l’État ? A qui et comment le demander ? Le PGE est distribué par les banques pour aider les entreprises à surmonter la crise du coronavirus. Toutes les entreprises en bonne santé y ont droit. Les points clés à connaitre pour obtenir rapidement votre prêt garanti par l’Etat.

Ce prêt concerne la plupart des entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme, ou leur activité :

    • Vous y avez droit quelle que soit la forme de votre entreprise : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SAS, SARL, profession libérale, association et exploitations agricole, toutes les entreprises y ont droit (sauf les SCI et les entreprises en redressement judiciaire),
    • Quelle que soit la taille de votre entreprise : même si vous êtes auto/micro entrepreneur, vous pouvez bénéficier du PGE,
    • Vous n’avez pas besoin d’avoir de salarié pour bénéficier de ce prêt.

Les caractéristiques du prêt garanti par l’État sont les suivantes :

  • Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 25 % de votre CA HT 2019 (ou 24 fois le salaire mensuel versé par les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019),
  • 12 mois de franchise de remboursement : pendant les 12 premiers mois vous ne remboursez rien et ne payez aucun intérêt,
  • Une durée totale pouvant s’étaler su 6 ans. C’est vous qui choisirez. Même si certaines banques fractionnent le prêt en 2, en proposant un premier prêt à remboursement in fine de 12 mois, puis un deuxième prêt qui sera ensuite mis en place. Dans ce cas, une clause doit mentionner ce second prêt dans votre premier contrat de prêt.
  • Le taux d’intérêt du PGE est normalement de 0,25% par an la première année, puis 0,5% la deuxième et la troisième année, puis 1% entre la quatrième année et la sixième année (auquel peuvent s’ajouter le coût de l’assurance emprunteur, et le coût de financement de la banque),
  • Le PGE est garanti par la Banque Publique d’Investissement BPI à hauteur de 90 % de son montant. Votre banque supporte le risque de non remboursement sur les 10% restant. Elle ne vous demande pas de garantie ou de caution personnelle.

Le coût du PGE comprend 3 éléments :

  • Le taux d’intérêt de la garantie BPI : 0,25% la première année puis 0,5% et 1%.
  • Le coût de refinancement de la banque (entre 0% et le taux du marché interbancaire, taux variable et donc inconnu pour les prochaines années).
  • Le coût de l’assurance (décès, invalidité) emprunteur : entre 0,2% et 0,5% selon que vous prenez comme service d’assurance celui que vous propose votre banque ou une compagnie indépendante (comme la loi Hamon vous y autorise depuis 2015).

 

Quelle baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier du PGE ?

Pour bénéficier du prêt garanti par L’État, il n’y a aucune condition de baisse de chiffre d’affaires ou d’activité.

Vous pouvez demander et bénéficier du PGE même si votre chiffre d’affaires est stable, ou n’a baissé « que » de 10 ou 20% depuis le début de la crise.

La seule condition pour en bénéficier, c’est que vous anticipiez des tensions de trésorerie importantes au 2ème trimestre 2020.

Le PGE est même prioritairement destiné aux entreprises qui se portaient bien avant la crise. Et qui sont en difficulté du fait de la crise.

Vous pouvez, par exemple, ne pas avoir constaté de baisse de chiffre d’affaires en mars 2020 (et/ou de vos entrées d’argent), mais anticiper une chute de vos encaissements en avril et mai. C’est par exemple votre cas si vous proposez des services aux entreprises sous forme d’abonnement. Vous allez continuer à facturer mais vos facturez ne seront pas forcément toutes payées. Par exemple si vous proposez des services d’assistance administrative, de maintenance informatique, de nettoyage aux entreprises, etc.).

À qui demander le Prêt Garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par L’État est un prêt d’argent que vous fait votre banque, et que l’État garanti à hauteur de 90% via la BPI. 

C’est donc la banque auprès de laquelle vous avez un compte bancaire professionnel qui vous prête l’argent. C’est à elle que vous devez demander le prêt en priorité.

Mais comme ce prêt est garanti par la BPI, un process a été mis en place.  Il comprend 3 étapes :

  1. Vous devez d’abord obtenir un « pré-accord » de votre banque pour étudier votre demande de financement, 
  2. Vous devez ensuite demander en ligne une ATTESTATION à la BPI. Ce qui permet de générer un numéro de dossier auprès de la BPI. 
  3. Vous transmettez ensuite l’attestation que vous aurez téléchargée, à votre banquier pour qu’il prépare votre dossier de prêt.

    Sachez que vous pouvez demander le PGE à plusieurs banques. C’est assez facile si vous avez des comptes bancaires déjà ouverts dans plusieurs banques.

    Si vous n’avez qu’une seule banque, n’essayez pas d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque pour lui demander un PGE. Les retours d’expérience montrent que les banques n’accordent pas de PGE à leur (tous) nouveaux clients.

Comment demander ce prêt à votre banque ?

Demandez un entretien téléphonique à votre conseiller bancaire en lui expliquant que vous souhaitez faire une demande de prêt PGE.

Copiez l’exemple d’e-mail de demande dans notre Guide Pratique pour Demander le PGE

Normalement, il a été formé pour traiter rapidement votre demande. 

Sachez qu’il peut vous demander de lui fournir votre dernier bilan et un  prévisionnel d’exploitation et de trésorerie

Toutes les banques n’en demandent pas. Et la Fédération bancaires françaises a demandé aux banques de ne pas demander de prévisionnel de trésorerie aux entreprises en bonne santé financière avant la crise.

Si votre banquier vous demande votre dernier bilan et que celui-ci n’est pas près, demandez à votre expert-comptable d’établir une attestation de chiffre d’affaires. En l’absence de bilan, la plupart des banques se contentent de ce document.

    Le PGE est-il attribué automatiquement ?

    Le Prêt garanti par l’Etat est attribué automatiquement si votre entreprise à une cote de crédit Banque de France « 5+ ou mieux ».

    90% des entreprises françaises bénéficient de cette côte qui est assez peu élevée.

    N’hésitez pas à demander à votre banquier quelle est votre cote de crédit pour vous assurer de son traitement rapide.

      Le PGE et les entreprises en difficulté

      Le prêt garanti par l’Etat a été mis en place pour aider les entreprises en bonne santé financière, avant la crise, à faire face aux conséquences de la chute d’activité, liées à la crise.

      Il n’a pas été mis en place pour aider les entreprises en difficultés à survivre. Les entreprises en difficultés n’ont donc pas droit à ce prêt.

      Si votre entreprise se portait bien avant la crise, vous devez bénéficier du PGE.

        Que faire si votre banquier refuse de vous donner le pré-accord indispensable à ce prêt ?

        Si votre conseiller bancaire refuse de vous donner le pré-accord, vous pouvez demander l’intervention du médiateur du crédit.

        Il y en a un dans chaque banque française.

        Son rôle est de débloquer les situations compliquées entre les conseillers bancaires et leurs clients. 

        Vous pouvez démarrer la procédure à partir du site de la banque de France.

        Depuis le 12 juin 2020, si votre banque vous a refusé un PGE, vous pouvez aussi bénéficier d’une avance remboursable :

        1. même montant que le PGE : 25% de votre chiffre d’affaires
        2. d’une durée pouvant atteindre 10 ans
        3. avec un franchise de remboursement de 3 ans.

        C’est la BPI qui gère cette nouvelle aide.

        Plus d’info dans cet article.

        Quel délai pour obtenir le déblocage des fonds du Prêt Garanti par l’Etat ?

        Les banques ont fait savoir qu’elles feraient le maximum pour que le déblocage des fonds dans le cadre de la mise en place du prêt garanti par L’État, soit rapide.

        Néanmoins, elles s’attendent à devoir traiter un nombre important de dossiers.

        Il risque donc d’y avoir « embouteillage ».

        Nous pensons qu’il faudra compter 15 jours au minimum pour le déblocage des fonds de premiers dossiers de demandes prêts. 

        Puis 1 à 2 mois pour le déblocage des fonds des dossiers présentés plus tardivement.

        N’oubliez pas que la mise en place du PGE nécessite :

        1. l’obtention d’un préaccord de votre banque,
        2. l’obtention de l’attestation de la BPI,
        3. la préparation de votre dossier de demande de prêt avec l’aide de votre conseiller bancaire,
        4. la présentation de votre dossier au comité de crédit de votre banque,
        5. la préparation et la signature d’un contrat de prêt,
        6. le déblocage des fonds.

        Est-il possible de demander un PGE à une banque en ligne / néo-banque (Qonto, Shine, etc.) ?

        Les néo-banques ne sont pas des établissements de crédit. Ce sont des établissements de paiement.

        Elles ne proposent pas de prêts bancaires professionnels pour le moment.

        Les néo-banques ne pourront donc pas vous proposer de PGE prêt garanti par l’Etat.

        Si vous avec un compte bancaire professionnel auprès d’une néo-banque, ouvrez un compte professionnel dans une agence d’une banque traditionnelle ( votre banque personnelle par exemple) et faites votre demande. 

        Si votre entreprise est en bonne santé financière, cette demande devrait être acceptée.

        Vous avez d’autres questions sur le prêt garanti par l’Etat ?

        Consultez la FAQ du Ministère des Finances disponible ici.

        Ou posez nous votre question sous cet article …

        Commentaires
        Bonjour, je suis Xavier de Labarrière

        Bonjour, je suis Xavier de Labarrière

        Je suis expert-comptable et le fondateur de Uston. En plus de ce blog, je partage dans ma liste privée les meilleurs pratiques financières que j’ai pu tester et approuver, auprès des 3 000 entrepreneurs que j’ai accompagnés pendant 20 ans.