Comment obtenir l’Aide Coronavirus de 1500 € du Fonds de solidarité ?

par 6 Avr 2020

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Temps de lecture : 7 minutes

L’aide financière de 1500 € du fonds de solidarité a été mise en place pour aider les entreprises en difficulté du fait de la crise du Coronavirus. Elle est composée de deux volets (le premier de 1500 € par mois et le deuxième de 2000 €). On vous explique qui peut en bénéficier et ce que vous devez faire pour la demander.

L’aide est composée de deux niveaux :

–  1 500 € versés par l’administration fiscale (premier volet du fonds) 

–  2 000 € peut être obtenue au cas par cas, en fonction des difficultés rencontrées (second volet du fonds).

Puis-je bénéficier de l’aide de 1500 € ? 

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide financière de 1500 € :

  • Quelle que soit leur activité : commerçants, artisans, professions libérales, 
  • Quel que soit leur statut : SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL, entrepreneur individuel, association,
  • Quel que soit leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises ne doivent pas dépasser une certaine taille :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Qui ne peut pas bénéficier de l’aide de 1500 € ? 

Vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide de 1500 €, si au 1er mars 2020 vous étiez dans une de ces situations : 

  • Vous cumulez votre activité professionnelle avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI) dans une autre entreprise
  • Vous avez débuté votre activité à partir du 1er février 2020 
  • Vous percevez une pension vieillesse
  • Vous avez perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020

Quelle perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide de 1500 € ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide financière de 1500 € dans deux cas :

– soit vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020

– soit vous avez subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020, par rapport à mars 2019.

Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires hors taxe mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, qui doit être pris en compte.

Comment calcule-t-on le chiffre d’affaires pour avoir l’aide ?

Pour le calcul du chiffre d’affaires, c’est le montant que vous avez facturé durant le mois qui doit être pris en compte (et non les sommes réglées par vos clients). 

Sauf si vous êtes micro-entrepreneur ou profession libérale imposée dans catégorie des bénéfices non commerciaux. Dans ce cas, votre chiffre d’affaires correspond aux sommes encaissées (hors TVA si vous la facturez).

Comment est calculée le montant de l’aide pour le micro-entrepreneurs ?

Votre micro-entreprise a été créée avant mars 2019

Vous avez le droit à l’aide si votre perte de CA est supérieure à 50 % en mars 2020 ou si votre activité est sur la liste des activités tenues à la fermeture administrative.

Le montant de l’indemnité versée le fonds de solidarité sera égal à la différence entre votre chiffre d’affaires de mars 2019 et votre chiffre d’affaires de mars 2020. 

Votre micro-entreprise a été créée après le 1er mars 2019

Le montant de votre indemnité sera égal à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création de votre micro-entreprise. 

Exemples 

Si vous avez constaté une baisse de 2200 € entre votre chiffre d’affaires de mars 2020 et celui de mars 2019, vous recevrez le montant maximal de l’aide : 1500 €. 

Si vous avez constaté une baisse de 650 € entre mars 2020 et mars 2019, vous recevrez une aide de 650 €. 

Les dirigeant de SAS et SASU peuvent-ils bénéficier de l’aide ?

Oui, si vous êtes dirigeant de SAS(U), vous pouvez bénéficier de l’aide de 1500 € du fonds de solidarité.

Les dirigeants de SAS et SASU ont un statut « assimilé salarié » c’est-à-dire qu’ils cotisent aux mêmes organismes sociaux que les salariés. A ce titre, ils établissent un bulletin de salaire pour percevoir leur rémunération. 

Mais, ils n’ont généralement pas de contrat de travail avec la société qu’ils dirigent, au sens du droit du travail (pas de lien de subordination). 

Si vous êtes dirigeant de SAS(U) vous avez donc droit à l’aide de 1500 € du fonds de solidarité. Sauf si vous aviez un contrat de travail avec cette société, avant d’en devenir son dirigeant.

La rémunération du dirigeant doit-elle être réintégrée dans le bénéfice pour bénéficier de l’aide ?

Dans les SARL et EURL

Les conditions d’attribution de l’aide de 1 500 € imposent une condition de 60 000 euros de bénéfice en réintégrant la rémunération du gérant majoritaire (déductible à l’IS). 

La rémunération à prendre en compte inclut également les charges sociales du gérant.

 

Dans les SAS et SASU

La documentation fiscale ne cite pas le cas des rémunérations des dirigeants de SAS et SASU.

Mais il serait logique qu’elles suivent le même traitement que la rémunération des dirigeants de SARL EURL.

Où et quand faire votre demande d’aide ?

Pour faire votre demande d’aide du fonds de solidarité vous devez vous rendre dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr.

Pour suivre la démarche pas à pas : cliquez-ici pour télécharger notre guide pratique.

Quelles informations et documents devrez-vous fournir pour faire la demande ?

Pour remplir le formulaire de demande d’aide de 1500 €, vous devrez renseigner les informations suivantes : 

  • Votre Numéro fiscal (voir sur votre avis d’imposition sur le revenu ou taxe d’habitation) et votre code secret,
  • votre numéro de SIREN + votre numéro NIC (les 5 derniers chiffres de votre numéro SIRET)
  • votre RIB professionnel
  • votre chiffre d’affaires de mars 2020 (ou avril 2020)
  • votre chiffre d’affaires de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (mars 2019 ou avril 2019 ou moyenne mensuelle depuis votre début d’activité si création après mars 2019).

Vous n’aurez aucun document à transmettre.

Combien de temps faut-il pour obtenir les 1500 €  sur votre compte bancaire ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), chargée du versement de cette aide, doit procéder à des vérifications dites de « premier niveau ». 

L’aide vous sera ensuite versée « sous quelques jours », conformément aux engagements du gouvernement. 

Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancée de votre dossier dans la section « mes échanges » de votre messagerie.

Quelles sont les aides cumulables avec le fonds de solidarité ?

Vos aides en cours sont cumulables avec l’aide de 1500 € du fonds de solidarité. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l’ASS ou encore votre prime d’activité.

Quand devrez-vous rembourser cette aide ?

Cette aide n’est pas un crédit, vous n’aurez pas à la rembourser. Considérez-la comme une subvention.

Comment marche l’aide financière supplémentaire de 2000 € ?

Une aide supplémentaire de 2000 € a également été annoncée par le gouvernement, sous la forme d’un second volet

Pour en bénéficier, il vous faut remplir les conditions suivantes :

  • Vous employez au moins un salarié, 
  • Vous ne pouvez pas régler vos dettes à 30 jours
  • Votre banque vous a refusé un prêt de trésorerie

L’aide de 1500 € du fonds de solidarité est-elle mensuelle ?

L’aide du fonds de solidarité est une aide mensuelle

Pour le moment renouvelable sur trois mois : mars, avril et mai 2020. 

Si le confinement venait à durer au-delà de cette durée, le fonds pourrait lui aussi être prolongé.

Nous sommes deux co-gérants d’une même société, peut-ont demander l’aide 2 fois ?

L’aide de 1500 € est attribuée par entreprise. Si vous êtes deux co-gérants, vous n’avez le droit qu’à une seule aide. Vous devrez donc vous la partager.

Lorsque vous faites la demande d’aide en ligne, dans votre espace particulier sur impot.gouv.fr, vous ne pouvez saisir qu’un seul numéro SIRET. Vous ne pourrez donc faire qu’une seule demande d’aide même si vous dirigez plusieurs sociétés.

L’aide est-elle imposable à l’impôt sur le revenu ?

Le gouvernement a annoncé que l’aide de 1500 € du fonds de solidarité ne serait pas fiscalisée. Donc elle n’entrera pas dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

Commentaires

Bonjour, je suis Xavier de Labarrière

Bonjour, je suis Xavier de Labarrière

Je suis expert-comptable et le fondateur de Uston. En plus de ce blog, je partage dans ma liste privée les meilleurs pratiques financières que j’ai pu tester et approuver, auprès des 3 000 entrepreneurs que j’ai accompagnés pendant 20 ans.