La procédure de sauvegarde : les 7 points clés à connaitre pour en bénéficier

La procédure de sauvegarde est une procédure qui permet de geler les dettes d’une entreprise en difficulté financière. Et donc d’améliorer, de manière spectaculaire sa trésorerie. Peu connue, elle est parfaitement légale et permet de sauver de nombreuses entreprises lorsqu’elle est maitrisée. Il y a en moyenne 1.600 procédures de sauvegarde par an en France. Ce chiffre devrait exploser avec la crise du coronavirus. On vous explique comment ça marche.

Procédure de sauvegarde : quand peut on y avoir recours ?

Vous anticipez des difficultés de paiement.

C’est-à-dire que votre situation financière actuelle et vos futures rentrées d’argent, ne vous permettront pas de faire face à vos échéances financières à venir :  dette fournisseurs, organismes sociaux, TVA, remboursement emprunt bancaire, etc.

Vous ANTICIPEZ donc des difficultés de trésorerie.

La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation du passif de votre entreprise pour lui permettre la poursuite son activité.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises vont se retrouver en difficulté passagère.

Du fait de l’absence de rentrée d’argent, elle peuvent se retrouver en état de cessation des paiements. Alors que leur activité est parfaitement saine.

La procédure de sauvegarde est alors parfaitement adaptée pour les aider à passer ce “trou d’air” exceptionnel.

En les protégeant, elle leur évite le dépôt de bilan et donc probablement de disparaitre.

La procédure de sauvegarde nécessite une certaine rigueur dans sa mise en œuvre.

Même si certains l’abordent seuls, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable.

Les 7 éléments clés à connaître pour comprendre la procédure de sauvegarde

1. La procédure de sauvegarde vous permet de geler votre passif. C’est-à-dire ne plus sortir d’argent et imposer à vos créanciers un étalement de vos dettes sur plusieurs années.

2. La procédure de sauvegarde est mise en place avec l’aide du tribunal de commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les personnes physiques).

3. Attention, pour que la procédure de sauvegarde fonctionne, il faut préparer la procédure AVANT que les échéances ne tombent. C’est-à-dire AVANT que les difficultés soient avérées.

4. L’étalement de vos dettes se fait en général sur 7 ans.

5. Les échéances sont progressives : sur les 2 premières années, les échéances dépassent rarement 5% du total de la dette totale. C’est donc un bol d’air important pour votre entreprise.

6. La procédure de sauvegarde est publique. Elle fait l’objet d’une publication au journal officiel et figure sur votre K-bis. Ce qui peut être un élément rassurant pour vos partenaires, puisque cela prouve que votre entreprise est sous la surveillance du tribunal.

7. Les cautions personnelles sur un emprunt bancaire du dirigeant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ne sont pas activables. C’est-à-dire qu’en cas de renégociation du montant de la dette ou de son échelonnement dans le temps, la banque qui accepte la procédure de sauvegarde, ne pourra pas se retourner contre vous pour vous faire payer, par exemple, le différé de remboursement qui lui est imposé dans le cadre du plan.

Puis-je ouvrir une procédure de sauvegarde si je suis déjà en retard dans le paiement de mes dettes ?

Vous pouvez ouvrir une procédure de sauvegarde si vous avez des dettes échues (c’est à dire en retard de paiement). Mais pour ça, il faut que vos créanciers (fournisseur, fisc,URSSAF, etc.) vous aient accordé un échéancier de règlement.

C’est-à-dire que vous ayez des documents (courrier ou courriel) qui justifient leur accord pour un étalement de vos dettes. Ça signifie que vous ne devez avoir aucune dette échue et non payée, sauf si un délai supplémentaire vous a été accordé par votre créancier.

Avant d’ouvrir une procédure de sauvegarde, vous devez donc impérativement obtenir de chacun de vos créanciers, un accord écrit par lequel il vous accorde un délai supplémentaire si vous n’avez pas respecté l’échéance de paiement initiale. Y compris l’administration fiscale pour le paiement de votre TVA, ou l’URSSAF pour le paiement de vos cotisations sociales.

Le tribunal de commerce va vous demander ces courriers. Si vous ne les avez pas et que vous avez des retards de règlements, l’ouverture de la procédure de sauvegarde vous sera refusée.

Vous devez donc vérifier les 5 points suivants :

1. Que pour chaque facture fournisseur échue et non réglée, vous avez un accord de vos partenaires et fournisseurs sur le report de la date de règlement ou son étalement. Si vous ne l’avez pas, demandez leur

2. Idem pour vos dettes auprès des organismes sociaux.

3. Que vous disposez bien d’un accord de découvert de la part de votre banque qui couvre bien le montant de votre éventuel découvert bancaire.

4. Que vous êtes à jour de vos remboursements d’emprunt.

Que faire pour ouvrir une procédure de sauvegarde ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde quelle que soit la forme de votre entreprise : que vous soyez en SARL, SAS, EURL, SA, micro-entrepreneur, EIRL.

Vous pouvez le faire en ligne, sans vous déplacer, sur le site publique des greffes des tribunaux de commerce Tribunaldigital.fr

Vous devrez expliquer dans un court document (téléchargeable ici) les difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter (difficultés juridiques, économiques ou financières avérées). Mais vous ne devez pas être en état de cessation des paiements.

C’est le représentant légal de votre entreprise qui doit demander l’ouverture de la procédure.

Il doit s’adresser au tribunal de commerce s’il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s’il est non commerçant ou profession libérale.

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposée en six exemplaires auprès du tribunal.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• Extrait K-bis (un original et cinq photocopies)
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal
• État d’endettement à la date du jour du dépôt
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie 
• Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (ou bien mentionnant une désignation d’une telle procédure).
  

Quelles conséquences pour vous, dirigeant d’entreprise ?

Dans la procédure de sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise conserve la gestion de son entreprise.

Des intervenants sont nommés dans le cadre de cette procédure :

• Le juge commissaire : qui va suivre la procédure jusqu’au bout,
  
• Le mandataire judiciaire : qui suit surtout l’état des dettes et la négociation avec les créanciers,
  
• L’administrateur judiciaire (sauf si l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros)

Comment se déroule une procédure de sauvegarde simplifiée ?

Le tribunal rencontre le dirigeant (et les représentants du personnel s’il y en a).

Ensuite, le tribunal rend un jugement d’ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire. Le jugement fait l’objet d’une publicité. La procédure de sauvegarde figure donc sur votre k-bis.

Si votre entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires n’excède pas 3 millions d’euros, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée : le tribunal a la faculté de ne pas désigner d’administrateur.

S’ouvre ensuite une période d’observation d’une durée maximale de six mois (renouvelable sous conditions). Durant cette période, vous restez à la tête de votre entreprise. Vous êtes assisté par l’administrateur.

L’actif de l’entreprise est préservé (interdiction de payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture) et le passif est gelé.

Le chef d’entreprise doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il peut l’effectuer lui-même sous huitaine du jugement d’ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert-comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser.

Il propose, avec l’aide de l’administrateur, un plan de sauvegarde.

Celui-ci détaille :

1. le calendrier du règlement des dettes que vous proposez,
2. Vos prévisions de chiffre d’affaires et de redressement,
3. les perspectives d’emploi si vous avez des salariés, etc.

Ce plan ne peut pas dépasser une durée maximale de10 ans.

Si des possibilités sérieuses de sauvegarde de l’entreprise sont démontrées, le tribunal va arrêter un plan de sauvegarde mettant fin à la période d’observation.

Quelle conséquence de la procédure de sauvegarde vis-à-vis des tiers ?

Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire à compter de la publication au BODACC. Ces créances sont vérifiées par le mandataire.

À compter du prononcé du jugement d’ouverture, vous avez l’interdiction de payer toutes les créances antérieures au jugement.

Le jugement d’ouverture interrompt et interdit également toute action en justice destinée à vous condamner au paiement d’une dette ou à la poursuite d’un contrat.

Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. À défaut, elles sont payées par priorité avant toutes les autres créances sauf celles représentées par les salaires.

Que se passe-t-il si le plan de sauvegarde n’est pas respecté ?

Si vous ne respectez pas les engagements prévus dans le plan de sauvegarde, le tribunal peut, à la demande d’un créancier prononcer la résolution du plan de sauvegarde. Ce qui entraine en général la mise en liquidation de l’entreprise.

Pour approfondir.