Xavier de Labarrière
Expert-comptable, Commissaire aux comptes & Coach Uston, a accompagné et formé plus de 3.000 entrepreneurs TPE et PME, depuis plus de 20 ans.

La procédure de sauvegarde : les 7 points clés à connaitre pour en bénéficier

par | 27 Mai 2019

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Temps de lecture : 6 minutes

La procédure de sauvegarde est une procédure parfaitement légale, que très peu de personnes connaissent, pour geler ses dettes et donc améliorer de manière spectaculaire la trésorerie de son entreprise.

C’est une procédure qui sauve 1 entreprise en difficulté sur 2, alors que le redressement judiciaire en sauve seulement 1 sur 5. Il y a en moyenne 1.600 procédures de sauvegarde par an en France.

Procédure de sauvegarde : quand peut on y avoir recours ?

Vous anticipez des difficultés de paiement. C’est-à-dire que votre situation financière actuelle et vos futures rentrées d’argent, ne vous permettront pas de faire face à vos échéances financières à venir : remboursement emprunt bancaire, TVA, dette fournisseurs, organismes sociaux, etc.

Vous ANTICIPEZ donc des difficultés de trésorerie.

La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation du passif de votre entreprise pour lui permettre la poursuite son activité.

Les 7 éléments clés à connaître pour comprendre la procédure de sauvegarde

  1. La procédure de sauvegarde vous permet de geler votre passif, c’est-à-dire ne plus sortir d’argent et d’imposer à vos créanciers un paiement étalé de vos dettes, sur plusieurs années.
  2. La procédure de sauvegarde est mise en place avec l’aide du tribunal de commerce.
  3. Attention, pour que la procédure de sauvegarde fonctionne, il faut préparer la procédure AVANT que les échéances ne tombent. C’est-à-dire AVANT que les difficultés soient avérées.
  4. L’étalement de la dette et de vos paiements se fait en général sur 7 ans.
  5. Les échéances sont progressives : sur les 2 premières années, les échéances dépassent rarement 5% du total de la nouvelle dette. C’est donc un bol d’air important pour votre entreprise.
  6. La procédure de sauvegarde n’est pas confidentielle, puisqu’elle fait l’objet d’une publication au journal officiel et figure donc sur le K-bis de l’entreprise. Ça peut néanmoins être un élément rassurant pour vos partenaires, puisque cela prouve que votre entreprise est sous la surveillance étroite du tribunal de commerce.
  7. Les cautions personnelles sur un emprunt bancaire du dirigeant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ne sont pas activables. C’est-à-dire qu’en cas de renégociation du montant de la dette ou de son échelonnement dans le temps, la banque qui accepte la procédure de sauvegarde, ne pourra pas se retourner ensuite contre vous pour vous faire payer, par exemple, le différé de remboursement qui lui est imposé dans le cadre du plan.

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde si j’ai déjà des dettes ?

Vous pouvez ouvrir une procédure de sauvegarde si vous avez des dettes. Mais pour ça, il faut que vos fournisseurs vous aient accordé un échéancier de règlement.

C’est-à-dire que vous ayez des documents (courrier ou courriel) qui justifient leur accord pour un étalement de vos dettes. Ça signifie que vous ne devez avoir aucune dette échue et non payée, sauf si un délai supplémentaire vous a été accordé par votre créancier.

Avant d’ouvrir une procédure de sauvegarde, vous devez donc impérativement obtenir de chacun de vos créanciers, un accord écrit par lequel il vous accorde un délai supplémentaire si vous n’avez pas respecté l’échéance de paiement initiale. Y compris l’administration fiscale pour le paiement de votre TVA, ou l’URSSAF pour le paiement de vos cotisations sociales.

Le tribunal de commerce va vous demander ces courriers. Si vous ne les avez pas et que vous avez des retards de règlements, l’ouverture de la procédure de sauvegarde vous sera refusée.

Vous devez donc vérifier les 5 points suivants :

  1. Que pour chaque facture fournisseur échue et non réglée, vous avez un accord de vos partenaires et fournisseurs sur le report de la date de règlement ou son étalement
  2. Idem pour vos dettes fiscales échues et non payées
  3. Idem pour vos dettes auprès des organismes sociaux
  4. Que vous disposez bien d’un accord de découvert de la part de votre banque qui couvre bien le montant de votre éventuel découvert bancaire
  5. Que vous êtes à jour de vos remboursements d’emprunt.

Comment ouvre-t’on une procédure de sauvegarde ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde quelle que soit la forme de votre entreprise : que vous soyez en SARL, SAS, EURL, SA, micro-entrepreneur, EIRL.

Vous devrez justifier des difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter (difficultés juridiques, économiques ou financières avérées). Mais vous ne devez pas être en état de cessation des paiements.

C’est le représentant légal de votre entreprise qui doit demander l’ouverture de la procédure. Il doit s’adresser au tribunal de commerce s’il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s’il est non commerçant ou profession libérale.

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposée en six exemplaires auprès du tribunal.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Extrait K-bis (un original et cinq photocopies)
  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal
  • État d’endettement à la date du jour du dépôt
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie
  • Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (ou bien mentionnant une désignation d’une telle procédure)

Quelles conséquences pour vous, dirigeant d’entreprise ?

Dans la procédure de sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise conserve la gestion de son entreprise.

De nombreux intervenant sont nommés dans le cadre de cette procédure :

  • Le juge commissaire ;
  • Le mandataire judiciaire ;
  • L’administrateur judiciaire (sauf si l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros)

Comment se déroule une procédure de sauvegarde simplifiée ?

Le tribunal auditionne le dirigeant et les représentants du personnel.

Ensuite, le tribunal rend un jugement d’ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire. Le jugement fait l’objet d’une publicité. La procédure de sauvegarde figure donc sur votre k-bis.

Si votre entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires n’excède pas 3 millions d’euros, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée : le tribunal a la faculté de ne pas désigner d’administrateur.

S’ouvre ensuite une période d’observation d’une durée maximale de six mois (renouvelable sous conditions). Durant cette période, vous restez à la tête de votre entreprise. Vous êtes assisté par l’administrateur.

L’actif de l’entreprise est préservé (interdiction de payer les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture) et le passif est gelé.

Le chef d’entreprise doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il peut l’effectuer lui-même sous huitaine du jugement d’ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert-comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser.

Il propose, avec l’aide de l’administrateur, un plan de sauvegarde. Celui-ci détaille les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d’emploi etc. Ce plan ne peut pas dépasser 10 ans.

Si des possibilités sérieuses de sauvegarde de l’entreprise sont démontrées, le tribunal va arrêter un plan de sauvegarde mettant fin à la période d’observation.

Quelle conséquence de la procédure de sauvegarde vis-à-vis des tiers ?

Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire à compter de la publication au BODACC. Ces créances sont vérifiées par le mandataire.

A compter du prononcé du jugement d’ouverture, vous avez l’interdiction de payer toutes les créances antérieures au jugement.

Le jugement d’ouverture interrompt et interdit également toute action en justice destinée à vous condamner au paiement d’une dette ou à la poursuite d’un contrat.

Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. A défaut, elles sont payées par priorité avant toutes les autres créances sauf celles représentées par les salaires.

Que se passe-t-il si le plan de sauvegarde n’est pas respecté ?

Si vous ne respectez pas les engagements prévus dans le plan de sauvegarde, le tribunal peut, à la demande d’un créancier prononcer la résolution du plan de sauvegarde. Ce qui entraine en général la mise en liquidation de l’entreprise.

Pour approfondir.

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