Covid-19 : création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
En cas de refus du PGE, rien n’est perdu. Un décret (12 juin 2020) met en place une aide spécialement pour ceux auxquels la banque a refusé le PGE. C’est une avance remboursable à taux bonifiés, réservée aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19. Ca ressemble au PGE, mais ce n’est pas le PGE. Explications.
Ce nouveau dispositif est prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2020.. Et il va être géré opérationnellement par BPI France.
Il a été institué par le décret 2020-712 du 12 juin 2020.
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Avance remboursable : qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, vous devez respecter les trois conditions suivantes :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer votre exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de votre activité ;
- ne pas être en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire. Toutefois, les entreprises rentables en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent en bénéficier.
Il est précisé que sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
A qui faire votre demande de cette aide ?
Vous devez faire votre demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). La liste départementale est accessible sur ce document.
Quel est le montant maximal de l’aide ?
Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :
- 25 % de votre chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, de votre dernier exercice clos,
- Si votre entreprise a été créée après le 1er janvier 2019, votre masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité.
A quoi correspond cette aide exactement ?
L’aide prend la forme d’une avance remboursable lorsqu’elle est inférieure ou égale à 800 000 euros.
- Sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans,
- avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.
- un taux fixe qui est au moins égal à 1%.
- L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
