PGE Refusé ? Ce Que Vous Devez Faire

Vous êtes nombreux à avoir vu votre demande de PGE refusée par votre banque.

Mon sondage du 9 avril auprès de la Communauté des Entrepreneurs fait apparaitre un taux de refus proche de 50%.

Alors que le taux annoncé par les banques et le gouvernement est de … 5% ! 😡

C’est énervant. 

Mais si vous faites partie de ceux dont la demande a été refusée, tout n’est pas perdu. 

Car il est possible de faire changer d’avis votre banque… ou d’obtenir une aide de 5.000 €, si elle refuse.

Dans cet email, je vais donc vous expliquer :

👉 Ce que vous devez faire pour inciter votre banque à changer d’avis.

👉 Comment (depuis dimanche dernier) ce refus peut aussi vous aider à obtenir une aide supplémentaire de 5000 € du fonds de solidarité.

Tout d’abord, vous devez savoir que certaines entreprises peuvent bénéficier presque automatiquement du PGE.

Ce sont celles dont la cote de crédit est supérieure ou égale à 5+ (1)

Votre entreprise a cette cote de crédit si sa capacité « à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible ».

Le problème, c’est que la plupart des petites entreprises ne connaissent pas leur cote de crédit.
 

👉 Identifiez votre cote de crédit 

Si vous faites plus de 750.000 € de chiffre d’affaires, la Banque de France vous envoie tous les ans un courrier sur lequel figure votre cote de crédit.

Si vous faites moins, le plus simple est de la demander à votre banquier.

Attention, le système de notation est un peu barbare à comprendre.

Si votre note est comprise entre 3++ et 5+ : votre cote est satisfaisante (2) 😊. Vous avez normalement le droit au PGE.

Si votre note est de 5,6,7,8,9 ou 0 : votre cote n’est pas très bonne 🙁. Vous avez probablement eu des incidents de paiements ces derniers temps. 

Votre banque peut vous refuser le PGE…. 

Mais elle peut aussi l’accepter.

Pour ça, vous devez lui apporter des éléments rassurants.

Refaites le point avec votre conseiller bancaire et apportez-lui de nouveaux éléments.

Malgré les apparences, vous devez comprendre que votre conseiller bancaire est lui aussi en situation de stress.

Il a un nombre important de dossiers à traiter.

Et pour la plupart des dossiers, il a très peu de visibilité.

Donc il accepte en priorité les dossiers sur lesquels il a des éléments et de la visibilité. Logique.
 

Pour le rassurer, donnez-lui de la visibilité sur votre situation :

👉 Communiquez-lui par exemple des prévisions de chiffres d’affaires et de trésorerie, dans deux cas :

• Si votre activité met 12 mois à retrouver son niveau « d’avant ».
• Si votre activité retrouve son niveau normal, dès le mois de septembre.

👉 Envoyez-lui votre bilan 2019 (ou 2018) ou une attestation de chiffre d’affaires établie par votre expert-comptable.

👉 Expliquez-lui la liste des actions que vous avez engagées pour faire face (négociations avec votre bailleur et vos fournisseurs, chômage partiel, demandes d’aides du fonds de solidarité, etc.)

👉 Montrez-lui qu’autour de vous, les gens vous font confiance (transmettez lui des email de vos fournisseurs ou de vos partenaires, par exemple).

Dans tous les cas, restez courtois et … ne lâchez pas.

En cas de nouveau refus, vous allez saisir le médiateur du crédit 👨‍💼

La médiation du crédit consiste à faire intervenir un expert indépendant de la Banque de France pour étudier votre demande avec votre banquier.  

Même si vous êtes une très petite entreprise vous y avez droit (3) :

Etape 1 : Vous déposez votre dossier en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.

Etape 2 : Votre dossier est admis en médiation dans les 48h.

Etape 3 : Votre banque dispose de 5 jours pour modifier ses positions.

Etape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage.

Etape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties.

👉  Activez la procédure accélérée COVID-19 pour saisir le médiateur du crédit de votre région en commençant ici sur le site de la Banque de France.

Et en attendant … demandez l’aide complémentaire du fonds de solidarité de 5.000 €.

Depuis le dimanche 25 avril 2020, si votre banque refuse de vous donner un accord pour le PGE, elle doit vous le notifier par écrit.

Pourquoi ?

Pour vous permettre d’activer la demande d’aide complémentaire de 5.000 € du fonds de solidarité.

« Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. » (4)

Cette notification doit permettre aux petites entreprises de disposer d’un justificatif pour demander le versement de l’aide complémentaire de 5 000 euros du fonds de solidarité. 

👉 Demandez dans tous les cas à votre banquier de vous confirmer par écrit son refus.

👉 Faites votre demande d’aide complémentaire du fonds de solidarité en passant par le site de votre région : page « Votre région – Fonds de solidarité volet 2 » ici pour la Région parisienne).

Attention : pour bénéficier de cette aide complémentaire de 5.000 €, votre entreprise doit également :

1. avoir bénéficié de la première aide de 1500 € soit au titre du mois de mars ou d’avril 2020,
2. employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD (en plus du dirigeant).

Si malgré tout, vous n’avez pas le droit à ces aides et que votre banque ne vous suit pas,

Relisez mon article sur la procédure de sauvegarde.

Son objectif est de mettre les entreprises qui connaissent des difficultés principalement liées à la conjoncture sous la protection du tribunal de commerce. Ce qui peut leur sauver la vie.

Bon courage et quoi qu’il arrive … gardez le moral ! 💪

Xavier de Labarrière
Expert-comptable

Sources et infos complémentaires :
(1) Le critère d’attribution quasi automatique 5 + (guide FAQ du PGE du Ministère des Finances)
(2) Le guide FIBEN qui définit la cote de crédit Banque de France.
(3) Plus d’info sur la procédure de saisine du Médiateur du crédit sur cette page. 
(4) Source :  loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 (article 16 – alinéa 8)