Le Versement Fiscal Libératoire (VFL) de la micro-entreprise : comment éviter de le perdre ?

Vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et vous bénéficiez du versement fiscal libératoire. C’est un avantage fiscal important qui vous permet de payer très peu d’impôt sur le revenu. Pour continuer à en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Quel plafond ? Comment ne pas le dépasser ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Les réponses et conseils d’experts-comptables dans cet article.

Le versement fiscal libératoire (VFL) : avantages et inconvénients ?

Le versement fiscal libératoire est une taxe facultative que peuvent payer les micro-entrepreneurs, pour se “libérer” de leur impôt sur le revenu.

Les avantages du VFL :

1. Une fois que le VFL est payé, vos revenus de micro-entrepreneur ne sont plus imposables à l’impôt sur le revenu.

    

    

2. Le VFL est payé tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que vos cotisations sociales de micro-entrepreneurs sur le site de l’Urssaf. Il permet de purger votre impôt rapidement.

    

    

3. Il est égal à 1% du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise si vous êtes commerçant, 1,7% si vous vendez des services, 2,2% si vous êtes profession libérale. Son montant est faible. Il permet donc de payer moins d’impôt.

Du fait de son taux fixe, son montant est souvent plus faible que si les revenus du micro-entrepreneur étaient imposés à l’impôt sur le revenu au barème normal. 

Si vos affaires se développent bien, vous pourrez donc réduire votre impôt sur le revenu de presque 80%.

Exemple de gain financier dû au VFL :

Vous êtes micro-entrepreneur dans les services et vous facturez 5.000 € de chiffre d’affaires par mois (60.000 € par an) :

Avec le VFL, votre impôt sur le revenu s’élève à 1.320 € par an (2,2% x 60.000 €). Vous le payez tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales sur chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Sans le VFL, votre revenu imposable est égal à 66% sur votre chiffre d’affaires : 39.600 € (60.000 € x 66%). Votre impôt sur le revenu est calculé par application d’un barème « progressif » à votre revenu imposable. Votre impôt sur le revenu s’élève à 6.082 € par an (si vous êtes célibataire : 1 part). 

Avec l’option VFL : l’impôt sur le revenu se limite à  1.320 € 

Sans l’option VFL : l’impôt sur le revenu s’élève à 6.082 €

L’option VFL permet donc de faire une économie d’impôt de – 78% !

Le VFL est donc un régime souvent avantageux qui permet à certains entrepreneurs d’économiser jusqu’à presque 5.000 € d’impôts par an.

L’inconvénient, c’est que le VFL est dû dès le 1er euro de chiffre d’affaires encaissé. 

Or si en fin d’année vous êtes “non imposable”, parce que le total de vos revenus nets ne dépasse pas 9 964 €, vous ne pourrez pas vous faire rembourser le VFL que vous aurez payé en cours d’année.

Le VFL peut donc vous faire perdre de l’argent, si vos revenus de professionnels sont faibles.

C’est pour cette raison que certaines préfèrent ne pas opter pour le VFL. Parce qu’ils sont prudents et préfèrent payer le minimum, au cas où leurs affaires ne se développent pas. 

En renonçant aux VFL, ils espèrent économiser quelques centaines d’euros. Mais ils prennent le risque de perdre plusieurs milliers d’euros, si leur chiffre d’affaires est plus important que ce qu’ils avaient prévu.

Le versement fiscal libératoire (VFL) comment l’activer ?

Pour bénéficier du versement fiscal libératoire (VFL), vous devez d’abord vous assurer que votre revenu imposable N-2 ne dépasse pas : 

• 26 818 € pour une personne seule (1 part) 
• ou 53 636 € pour un couple (2 parts).

Si c’est le cas, vous pouvez activer l’option VFL à trois moments :

1. Activer l’option VFL lors de la création de votre micro entreprise

Lorsque vous créez une micro-entreprise vous pouvez bénéficier du Versement Fiscal Libératoire en cochant simplement la case correspondante, dans le formulaire de déclaration d’activité : 

cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

“Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes ? 

Cocher : OUI

2. Activer l’option VFL jusqu’à 3 mois après la création de votre micro-entreprise

Si vous n’avez pas activé l’option VFL en ligne lors de votre déclaration d’activité, vous pouvez le faire par courrier jusqu’à 3 mois après la création de votre micro-entreprise.

L’option doit être formulée par courrier à envoyer avec accusé réception à l’Urssaf. 

Exemple de courrier d’option Versement Fiscal Libératoire (création d’entreprise) :

Chaque année avant le 30/9, si vos revenus imposable N-2 ne dépassent pas les limites indiquées ci-dessus, vous pouvez demander à bénéficier du VFL pour vos revenus de l’année suivante. 

Exemple de courrier d’option Versement Fiscal Libératoire (en cours d’année N, pour N+1) :     

Le versement fiscal libératoire : comment en bénéficier le plus longtemps possible ?

Pour ne pas perdre le bénéfice du VFL, vous devez suivre en permanence et avec précision l’évolution de votre revenu fiscal de référence (votre revenu imposable) et éviter, dans la mesure possible, de le dépasser.

En restant sous le plafond l’année N, vous pourrez bénéficier du VFL l’année N+2.

Pour ne pas dépasser le plafond l’année N, vous devez surveiller le montant de votre chiffre d’affaires de l’année. 

Pour éviter qu’il n’augmente trop, vous pouvez :

1. Décaler en fin d’année des ventes et les facturer l’année suivante,

2. Demander à vos clients de décaler le règlement de certaines factures que vous leur avez envoyées en fin d’année,

    

3. Utiliser les services d’une société de portage pour facturer certains de vos services, qui pourra vous verser votre rémunération l’année suivante.

Exemple :

Votre revenu imposable N-2 ne dépasse pas 26 818 € pour une personne seule (1 part)

En tant que micro-entrepreneur formateur (profession libéral) vous avez facturé 45.000 € depuis le début de l’année.

Votre revenu imposable s’élève donc à : 45.000 x 66% = 29.700 €

Pour continuer à bénéficier du VFL, vous devez donc limiter le total des revenus à 26 818 €.

Pour ça, vous pouvez décaler vos dernières factures clients ou vos derniers encaissements sur l’année suivante. Par exemple : 5.000 € décalés feront baisser votre revenu imposable de 3.300 € (66% x 5.000 €).

Que faire si vous ne bénéficiez plus du versement fiscal libératoire VFL ?

Si vos revenus dépassent le plafond qui vous permettait de bénéficier du VFL, et donc que vous le perdez, vous pouvez :

• apporter une partie de votre activité à une société, pour transformer une partie de votre revenu imposable à l’impôt sur le revenu (IR), en revenu imposable à l’impôt sur les sociétés (IS),

   

• transformer votre activité en société (SARL, SAS, SASU) ou changer de statut fiscal (EIRL, EURL) pour envisager d’optimiser différemment votre stratégie de rémunération (dividendes + salaires)

   

• mettre en place une stratégie de défiscalisation pour baisser le montant de votre impôt sur le revenu.

La micro-entreprise est un statut très avantageux pour bon nombre d’entrepreneurs, à condition d’éviter ses 3 pièges fiscaux !

• Piège n°1 : Ne pas opter pour – ou perdre – le Versement Fiscal Libératoire (VFL) 
• Piège n°2 : Facturer ou ne pas facturer la TVA
• Piège n°3 : Laisser exploser ses charges sociales